Taxe de séjour

Réforme 2019 de la Taxe de Séjour

Une nouvelle réforme de la taxe de séjour interviendra à compter du 1er janvier 2019.

Suite aux articles 44 et 45 de la Loi de Finances rectificative pour 2017, le Conseil Communautaire du 6 juin 2018 a  délibéré sur les nouvelles modalités d’application de la Taxede Séjour à compter du 1er janvier 2019 
Les changements majeurs sont les suivants:

- Fixation d’un pourcentage sur le prix hors taxe de la nuit par personne compris entre 1% et 5% pour les hébergements sans classement ou en attente de classement (meublés de tourisme, hôtels, résidences de tourisme, Villages vacances)

- Changement de tranche tarifaire pour les emplacements dans les aires de camping car et Parcs de stationnement par tranche de 24h

- Le barème légal passe de 10 tranches tarifaires à 8

- Obligation de collecte de la taxe de séjour pour les opérateurs numériques intermédiaires de paiement (AirBnB,Booking, etc)

IMPORTANT : Les labels ne rentrent donc plus en compte dans le calcul de la taxe de séjour. Seul le classement en étoiles sera à partir du 1er janvier 2019 pris en considération, peu importe la labellisation. Pour les hébergements non classés, c’est l'application du pourcentage du prix de la nuitées qui entrera en vigueur. 

 

Lettre d'annonce de la modification de la Taxe de séjour 2019

Délibération de la Taxe de Séjour 2019

 

Outil de déclaration et paiement en ligne depuis 2017

À compter du 3e quadrimestre 2017, la Communauté de Commune met en place un outil de collecte et de paiement de la taxe de séjour en ligne.

Accéder à la plateforme

Vous n'avez pas reçu de mail ou de courrier contenant votre mot de passe ? Vous êtes un nouvel hébergeur ?

 

Contactez-nous au 04 11 95 02 26 ou servicetourisme@lodevoisetlarzac.fr